Réserve gendarmerie : réviser la limite d'âge pour élargir le recrutement

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale constitue un instrument de renforcement de la sécurité intérieure fondé sur le volontariat et la disponibilité des citoyens. La réserve opérationnelle militaire de premier niveau (RO1) est ouverte aux volontaires de moins de 72 ans, civils ou anciens militaires, titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR). Cette limite d'âge maximale est applicable au service effectif, tant pour la réserve opérationnelle de premier niveau que de deuxième niveau. En revanche, les candidats à la réserve opérationnelle de la gendarmerie ne disposant d'aucun passé militaire doivent suivre une formation initiale préalable, la période militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN), première phase de la préparation militaire gendarmerie (PMG), laquelle est encadrée, par une limite d'âge spécifique de 45 ans. Il est précisé que cette limite, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2008 modifié relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, a fait l'objet d'une augmentation récente puisqu'elle était encore de 40 ans jusqu'au 11 avril 2024. Par ailleurs, elle concerne exclusivement l'accès à la formation et ne remet pas en cause l'âge maximal de service au sein de la réserve opérationnelle militaire. Compte tenu du fait que la réalisation d'une PMIPDN dans le cadre d'une PMG permet l'accès à l'emploi public de réserviste opérationnel de la gendarmerie nationale, il existe toutefois plusieurs mécanismes de souplesse, notamment des possibilités de recul ou de non-opposabilité de la limite d'âge en raison des charges de famille ou de situations particulières. À ce titre, l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit par exemple un recul d'un an par enfant à charge, tandis que la limite d'âge n'est pas opposable aux parents de trois enfants et plus ou aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants conformément à l'article 8 modifié de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975. D'autre part, l'article L. 4221-3 du code de la défense permet de recruter des réservistes opérationnels spécialistes sur la base de leur compétence professionnelle civile pour appuyer certaines compétences détenues en nombre insuffisant par les militaires de la gendarmerie, sans recourir à la voie classique du recrutement par la voie PMG. La limite d'âge de 45 ans ne leur est donc pas opposable.