Situation des agents du GIP FTLV de l'académie de Nancy-Metz

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents des groupements d'intérêt public « Formation tout au long de la vie ». Ces agents accomplissant des missions de service public au profit des académies, notamment celle de Nancy-Metz. Depuis septembre 2025, les agents du GIP FTLV de l'académie de Nancy-Metz font face à plusieurs difficultés : la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), versée depuis 2022, a été supprimée, tandis qu'il leur est demandé de rembourser les sommes perçues au titre de la PSC les deux dernières années, ce qui représente une charge financière importante pour les employés. De plus et contrairement à l'ensemble des agents publics du ministère de l'éducation nationale, les agents du GIP restent dans le flou complet quant aux perspectives de prise en charge employeur relative à la PSC. Dans le même temps, les agents des groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) du rectorat de l'académie de Nancy-Metz continuent à bénéficier de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (PSC). Cette différence de traitement est difficilement inexplicable puisque les agents du GIP FTLV réalisent des missions identiques au service de l'éducation nationale. Il est nécessaire de rétablir une situation d'égalité entre l'ensemble des acteurs concourant aux missions du ministère. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant aux raisons de la suppression de la participation employeur à la PSC pour les agents des GIP FTLV, qui contrevient à la garantie d'équité entre ces agents et les autres agents publics en matière de protection sociale complémentaire. En outre, il lui demande de clarifier la situation des agents des GIP FTLV, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur permettre d'exercer sereinement leurs missions essentielles pour l'éducation nationale.

L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Le champ d'application du dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents de l'État, prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, est identique à celui du nouveau régime de PSC et n'intègre donc pas les agents contractuels recrutés en propre par les GIP.