Caduque Fin de mandat

question écrite

Contrat État-ONF 2026-2030 : garanties pour les forêts domaniales franciliennes

Jean-Didier Berger DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 11877

Ministère interrogé
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Rubrique
Bois et forêts

En clair

Question écrite de Jean-Didier Berger, publiée au Journal officiel le 23 déc. 2025. Close sans réponse le 31 mars 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront, pour les prochaines années, les priorités de gestion des forêts domaniales, notamment au regard de l'adaptation au changement climatique et des attentes des usagers. Dans la circonscription de M. le député, la forêt domaniale de Meudon constitue un espace de nature majeur, très fréquenté, qui participe directement à la qualité de vie : promenade, sport, découverte, et respiration au quotidien. Les habitants comprennent la nécessité d'une gestion active, mais attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, un entretien effectif, une sécurité pleinement assurée et une protection durable des fonctions écologiques et sociales de ce massif. Dans ce contexte, alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, il lui demande si le contrat État-ONF 2026-2030 prévoira, pour les massifs périurbains très fréquentés d'Île-de-France un cadre d'engagements clairement identifié garantissant, de manière concrète et contrôlable, l'entretien et la remise en état après travaux, la sécurité des usagers et des cheminements, ainsi que l'adaptation des peuplements et la préservation des écosystèmes, avec des objectifs et indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif et des moyens budgétaires dédiés permettant d'assurer ces missions d'intérêt général. Il lui demande, en outre, de préciser le calendrier de finalisation de ce contrat et les modalités d'association des élus locaux à sa préparation et à son suivi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE11877
Ministère interrogé (source)
PO873679