Législation concernant les véhicules au moteur laissé en marche

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pratiques de véhicules thermiques laissés en marche à l'arrêt. De nombreux citoyens constatent quotidiennement que des automobilistes laissent tourner leur moteur lorsqu'ils sont stationnés devant des écoles, des commerces ou des gares, ce qui contribue à la pollution de l'air et à des émissions de gaz nocifs pour la santé. Si l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles interdit le moteur tournant à l'arrêt, il comporte une dérogation pour les mises en route à froid qui peut être invoquée pour contester une verbalisation, bien que des juges aient pu condamner des conducteurs pour ce motif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des véhicules en infraction et s'il compte clarifier ou adapter la réglementation existante afin de mieux protéger la qualité de l'air et la santé des populations, notamment dans les zones fortement fréquentées par des piétons et des enfants.

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population, est punissable d'une peine de contravention de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (Natinf 21939). La gendarmerie nationale relevé chaque année quelques centaines d'infractions. L'agent verbalisateur privilégie généralement la prévention et la pédagogie envers les conducteurs défaillants en les sensibilisant tant aux pollutions sonores et atmosphériques qu'au risque accru de vol du véhicule lorsqu'ils s'absentent, même pour une courte durée, en laissant le moteur allumé durant le stationnement.