Conditions d'accès aux publications de La Documentation française

M. Timothée Houssin interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'accès aux publications de La Documentation française, service de l'État rattaché à la direction de l'information légale et administrative (DILA). Certaines publications produites par La Documentation française demeurent aujourd'hui accessibles uniquement moyennant paiement, alors qu'elles sont élaborées par des agents publics dans le cadre de missions de service public et financées, au moins en partie, par des fonds publics. Cette situation soulève des interrogations au regard des principes d'égalité d'accès au service public, de transparence démocratique et de diffusion de l'information publique. À l'inverse, plusieurs organismes publics, tels que l'Inserm, mettent gratuitement leurs publications à la disposition du public au nom de l'intérêt général et du partage des connaissances. Dès lors, il peut sembler difficilement justifiable que des informations portant sur les politiques publiques, le fonctionnement de l'État ou l'expertise administrative demeurent conditionnées à une capacité de paiement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du modèle économique de La Documentation française, si une mise à disposition gratuite de l'ensemble de ses publications est à l'étude et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

La Documentation française est une marque éditoriale de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont l'une des missions est « de favoriser l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet » (décret n° 2010 31 du 11 janvier 2010). La très grande majorité des contenus édités ou produits par La Documentation française est librement accessible en ligne, notamment les rapports publics, les collections institutionnelles ou encore les ressources pédagogiques diffusées sur le portail vie publique.fr. Toutefois, certaines publications sont proposées à la vente. En effet, d'une part, le produit des ventes participe à la pérennité du modèle éditorial pour des ouvrages à forte valeur ajoutée, dont la conception, la mise en forme et la fabrication représentent un coût significatif qui ne peut être intégralement couvert par les crédits budgétaires. D'autre part, ces ouvrages ou revues mobilisent des contributeurs extérieurs dont les droits d'auteurs doivent être respectés. Leur rémunération s'effectue dans le cadre de contrats d'édition conformes au code de la propriété intellectuelle et liés à la commercialisation des ouvrages et revues. Pour ces raisons, ces publications spécifiques ne peuvent relever d'un régime de gratuité intégrale.