Encadrement des pratiques périnatales non professionnelles

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant d'interventions non professionnelles dans le champ de la périnatalité. Selon une enquête récente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 98 % des conseils départementaux signalent la présence de personnes sans formation reconnue (doulas, coachs périnataux, accompagnants à la naissance, birth keepers) proposant des services aux femmes enceintes et aux jeunes parents. Près de 91 % d'entre-eux constatent une augmentation de leur nombre au cours des cinq dernières années. Un phénomène qui s'accroît à cause des réseaux sociaux, de la dégradation budgétaire des services néonataux et sur une relative rupture de confiance de certains Français à l'égard du système de soins au lendemain de la crise sanitaire. Ces intervenants, dont les pratiques échappent à toute régulation, empiètent parfois sur des actes réservés aux sages-femmes, relevant dès lors d'un exercice illégal de cette profession de santé comme défini à l'article L. 4161-3 du code de la santé publique. Retards de prise en charge médicale, incitation au refus de soins ou de vaccinations, complications graves pour les femmes et les nouveau-nés, voire dérive sectaire : les risques identifiés sont multiples et bien réels. Si certaines familles expriment un besoin d'accompagnement et de soutien émotionnel, cette demande ne saurait justifier une confusion des rôles entre professionnels diplômés soumis à des obligations déontologiques et des intervenants commerciaux dépourvus de qualification. Laisser se développer ce phénomène sans encadrement contribuerait à la déprofessionnalisation de l'accompagnement périnatal et à une perte de confiance progressive dans la médecine conventionnelle. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures elle entend prendre pour mieux réguler ces pratiques, notamment en matière de moyens de contrôle et de sanctions, ainsi que pour clarifier le périmètre d'intervention des accompagnants périnataux non professionnels.