Procédure d'obtention du permis AM

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions d'obtention du permis cyclomoteur dit « catégorie AM » qui permet de conduire, dès 14 ans, des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers). Ce permis est délivré à l'issue d'une formation théorique (ASSR ou ASR) et d'une formation pratique d'une durée minimale de huit heures. Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2e niveaux s'obtiennent dans le cadre d'un enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. L'ASR permet aux personnes qui ne possèdent pas l'ASSR d'obtenir un premier titre de conduite après la réussite à l'examen du permis de conduire. Elle est délivrée après un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription se fait auprès d'un service dépendant de l'académie ou de la direction des affaires scolaires dans les grandes villes. Les réalités du marché font que beaucoup d'adultes se tournent vers l'usage de voitures sans permis tout en n'ayant jamais passé d'ASSR, qui fait partie du programme des collèges depuis seulement 1993. Pour bon nombre, ils sont alors contraints de passer l'ASR, dans la grande ville la plus proche alors que bien souvent ils sont titulaires de l'examen du code de la route. En effet, ce type de démarche n'est pas disponible dans les nombreuses maisons France services qui maillent le territoire. Dans ce contexte, dans une volonté de simplification normative, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les majeurs de plus de 21 ans, une équivalence entre le bénéfice de l'examen du code de la route et le passage de l'ASR/ASSR dans une démarche d'obtention du permis catégorie AM.

Pour les personnes nées après 1987, l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire est nécessaire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. Cette obtention est conditionnée à la détention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou second niveau (ASSR) composante du continuum éducatif, ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour les personnes en dehors du système scolaire.  Le passage de l'ASR se réalise au sein des GRETA. Si le nombre d'ASR délivrées a fortement augmenté ces dernières années afin de prendre en compte l'atrait croissant pour la catégorie AM, certains usagers sont toutefois confrontés à des délais pour l'obtention de sessions disponibles au sein des GRETA, ce qui les empêche d'accéder à la mobilité souhaitée. Le Gouvernement réfléchit à une réforme d'ensemble pour remédier à ces disparités. La proposition d'équivalence de l'épreuve théorique générale sera étudiée avec la plus grande attention.