Caduque Fin de mandat

question écrite

Fragilisation hospitalisation privée et risques pour l'accès aux soins

Christophe Barthès RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 11724

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Établissements de santé

En clair

Question écrite de Christophe Barthès, publiée au Journal officiel le 16 déc. 2025. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les établissements de santé privés et les praticiens libéraux concernant les dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de santé qui en découle imposent un renforcement de l'ensemble de l'offre de soins. Or les établissements privés, qui participent de manière essentielle à la continuité des services hospitaliers dans les territoires, font état d'une fragilisation croissante : hausse des coûts, investissements indispensables dans l'innovation médicale, difficultés accrues de recrutement et risque élevé de liquidations judiciaires. Les mesures envisagées dans le PLFSS 2026, notamment les baisses unilatérales de financement et la remise en cause du secteur 2, inquiètent particulièrement les acteurs de terrain. Selon eux, ces décisions pourraient compromettre la viabilité économique de certaines activités vitales, telles que l'imagerie de haute précision, la chirurgie mini- invasive, la cardiologie ou l'obstétrique, pourtant indispensables à la prise en charge des patients. Ils estiment que ces réductions financières se traduiraient inévitablement par une dégradation de l'accès aux soins et par une aggravation du déficit des hôpitaux publics. Ils rappellent également que la question du financement chronique des urgences, de l'obstétrique, de la médecine générale, des soins critiques et de la réanimation reste entière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des établissements privés contribuant à la mission de service public ; préserver l'équilibre du dialogue conventionnel avec la médecine libérale, notamment s'agissant du secteur 2 ; éviter la diminution de l'offre de soins dans les territoires déjà fragilisés ou encore assurer un financement cohérent et durable des activités médicales nécessitant des investissements technologiques lourds.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE11724
Ministère interrogé (source)
PO873673