En attente de réponse

question écrite

Dispositif PRADO

Lise Magnier HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 11650

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Lise Magnier, publiée au Journal officiel le 16 déc. 2025. Aucune réponse publiée après 324 jours.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif PRADO. Il semblerait qu'une décision de la CNAM, datée du 29 juillet 2025, pourrait entraîner un désengagement de l'assurance maladie du dispositif PRADO. Ce dispositif de retour à domicile a été créé en 2010 et a accompagné plus de 3,7 millions de patients. La CNAM aurait pour projet de le transférer vers les communautés professionnelles territoriales de santé ce qui pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité en matière de soins en fonction des territoires. Par ailleurs, il convient de noter une certaine incohérence sur la temporalité du désengagement de la CNAM au moment où la Cour des comptes encourage son déploiement. De plus, cette décision tend encore un peu plus les liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, qui ne sont pas toujours simples en raison d'enjeux divergents, alors que tout devrait être fait pour qu'il y ait la meilleure articulation possible. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur la décision de la CNAM de se désengager de ce dispositif et d'envisager son maintien tel qu'il existe aujourd'hui afin de ne pas provoquer de déséquilibres majeurs en matière de soins.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE11650
Ministère interrogé (source)
PO873673