Conséquences de l'arrêté du 25 février 2025

Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole. Ce dernier augmente substantiellement les pourcentages d'évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l'employeur : 15 % du coût d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans acheté (au lieu de 9 auparavant), 10 % du coût d'achat pour un véhicule de plus de 5 ans acheté (au lieu de 6 auparavant), 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (contre 30 % auparavant). Cette évolution entraîne une augmentation des charges salariales et de la fiscalité sur le revenu sans aucune augmentation de salaire dans les faits, ce qui se traduit par une baisse importante du pouvoir d'achat pour de nombreux commerciaux en France. L'attention de Mme la députée a été appelée sur des pertes significatives allant jusqu'à 1 800 euros par an. Elle rappelle que si l'utilisation de véhicules de fonction par certaines catégories professionnelles peut être interrogée, celle des commerciaux - bien que ne pouvant être que professionnelle - l'est principalement de fait. Par ailleurs, Mme la députée souligne que nombre de ces commerciaux ne pourront, à court terme, bénéficier de l'augmentation de l'abattement pour les véhicules électriques prévue dans ce même arrêté (70 % plafonné à 4 582 euros par an depuis le 1er février 2025, contre 50 % plafonné à 2000,30 euros par an auparavant - sous conditions d'éco-score) ; en effet, au vu des limites techniques qui sont celles des véhicules électriques aujourd'hui (autonomie, présence/disponibilité des bornes de recharges, temps de recharges, etc.) et ce malgré les progrès notables observés ces dernières années, les entreprises dont les commerciaux peuvent faire de 400 à 700 km par jour ne peuvent proposer ces véhicules verts à leurs salariés. Particulièrement sensible aux enjeux environnementaux, Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour s'inscrire dans une action efficace visant à lutter contre le réchauffement climatique ; si le verdissement des flottes d'entreprises est un objectif qu'elle partage, elle s'interroge sur une incitation qui se ferait aux dépens des salariés qui travaillent dans ces entreprises, lesquels ne disposent pas, de plus, d'un quelconque pouvoir de décision. Elle souligne que cette mesure, si elle devait être maintenue en l'état et au vu des éléments ci-dessus exposés, viendrait à être contreproductive à terme, quant au consentement à l'impôt comme à la vision constructive qui doit être celle de la France pour relever collectivement les défis environnementaux ; elle viendrait également en contradiction avec l'action gouvernementale menée depuis 2017, visant à toujours plus valoriser le travail. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur une évolution règlementaire visant à corriger ces effets qui contreviennent à l'esprit des lois votées depuis 2017 et auxquelles elle a apporté sa voix.