Visite médicale pour le permis de conduire

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne portant sur la réforme européenne du permis de conduire, adoptée le 21 octobre 2025 par le Parlement européen et qui prévoit de mettre fin au permis de conduire à vie. Cette directive suit le double objectif d'améliorer la sécurité routière et de diminuer le nombre d'accidents dans l'Union européenne. Elle prévoit plusieurs mesures, notamment concernant la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et de voitures. Elle prévoit également la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans. Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment. Or ces visites médicales et remises à niveau inquiètent à juste titre les populations seniors possédant un permis de conduire, alors qu'elles sont loin d'être les premières cause d'accident mortels en France. En effet, les statistiques de mortalité routière montrent que les conducteurs âgés causeraient bien moins d'accidents mortels que les autres : les personnes de 75 ans sont trois fois et celles de 85 ans neuf fois moins responsable d'accidents que les personnes de 15-24 ans. Dès lors, une politique fondée uniquement sur l'âge semble inadaptée et inefficace. Elle pourrait causer de lourdes discriminations, en plus de provoquer une surcharge administrative et sanitaire. Dans de nombreux territoires ruraux, où bien souvent la voiture reste le seul moyen efficace de locomotion, une restriction d'accès au permis pourrait lourdement affecter l'autonomie des personnes âgées et renforcer leur isolement. Face à ces risques, plusieurs associations préconisent des solutions alternatives : auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, ou encore adaptation des véhicules aux besoins des seniors. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pour le moment pas évoqué comment il comptait mettre en place cette directive européenne. Considérant ces éléments et rappelant que le permis de conduire est aussi un permis de conduire est aussi un permis de vivre et de se déplacer librement, il lui demande quelles sont les mesures de cette directive européenne que le Gouvernement souhaite transposer dans le droit français, s'il entend imposer la visite médicale obligatoire pour les plus 65 ans et sous quels délais cette transposition pourrait être effective.

La révision de la directive sur le permis de conduire fait partie du paquet dit « Sécurité routière » présenté par la Commission en mars 2023. Elle vise à établir ou renforcer des mesures juridiques communes pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l'Union afin de renforcer la sécurité routière, de prendre en compte les évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. Dans ce cadre, la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2025. Elle abroge la précédente directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil avec effet au 26 novembre 2029. Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de cette directive en droit interne, soit jusqu'au 25 novembre 2029. La fin du permis sans durée de validité a déjà été actée par la directive européenne de 2006 dont la mise en œuvre en 2013 a instauré le nouveau permis au format carte de crédit dont la durée de validité est de 15 ans maximum. Elle a également acté l'obligation de remplacement des anciens permis 3 volets au plus tard en janvier 2033, ce qui de fait, conduit à la fin des titres avec une validité « à vie ». La nouvelle directive n'impose ni d'effectuer une formation, ni de passer une nouvelle épreuve d'examen du permis de conduire, mais prévoit un renouvellement régulier du titre physique ou numérique du permis de conduire, comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport. Aux termes de l'article 11 de la directive, ce renouvellement, tout comme la première délivrance d'un permis de conduire, nécessitera pour l'usager de réaliser un parcours d'auto-évaluation médicale, la France ayant soutenu lors du processus d'adoption de la nouvelle directive l'introduction de modalités alternatives à l'examen médical obligatoire, les bénéfices d'un examen médical périodique obligatoire sur la sécurité routière n'étant pas clairement établis.