Infractions commises par des ressortissants étrangers

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol français, notamment dans les villes situées à proximité du littoral de la Manche. Il déplore le comportement de certains d'entre eux, relayé par la presse locale, qui prennent la fuite après avoir causé un accident de la route et abandonnent leur voiture endommagée sur la voie publique avant sa mise en fourrière. Afin que les forces de l'ordre puissent engager des poursuites à l'encontre des auteurs de ce type d'infraction, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents chargés du contrôle aux frontières de conserver une copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule; une telle mesure permettrait de respecter le principe d'égalité de tous devant la loi française, aussi bien les nationaux que les étrangers séjournant en France.

Il n'existe pas de dispositif légal qui permettrait de conserver systématiquement une « copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule ». Les contrôles aux frontières menés par les fonctionnaires de la police aux frontières ne constituent pas des contrôles routiers au sens du code de la route. Lorsqu'un véhicule franchit la frontière, il ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique. En cas de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les vérifications demeurent ciblées et fondées sur une analyse de risque et ne sauraient donc être systématiques.