Publication du décret de lutte contre le non-recours au FIVA

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.