En attente de réponse

question écrite

Conséquences du Brexit sur les étudiants en médecine

Jean-Luc Bourgeaux DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 11138

Ministère interrogé
Enseignement supérieur, recherche et espace
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Examens, concours et diplômes

En clair

Question écrite de Jean-Luc Bourgeaux, publiée au Journal officiel le 25 nov. 2025. Aucune réponse publiée après 345 jours.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessaire adaptation du droit français aux conséquences du Brexit. Avant le 31 décembre 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les jeunes médecins français formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Afin d'obtenir cette reconnaissance, ils doivent passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE11138
Ministère interrogé (source)
PO873650