Caduque Fin de mandat
Acceptation de l'application France Identité
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- Papiers d'identité
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En clair
Question écrite de Jérôme Nury, publiée au Journal officiel le 18 nov. 2025. Close sans réponse le 21 avr. 2026 : « Fin de mandat ».
La question
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acceptation de l'application officielle « France Identité » comme preuve d'identité. Depuis la mise en service de cette application destinée à dématérialiser la carte nationale d'identité mais aussi le permis de conduire, plusieurs usagers rencontrent des refus d'acceptation de ce justificatif numérique dans divers établissements recevant du public, aussi bien privés que publics. Cette situation nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et limite la modernisation des contrôles d'identité voulue par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour imposer l'obligation d'accepter « France Identité » comme preuve d'identité valide, permettant de généraliser son usage à grande échelle, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE11043
- Ministère interrogé (source)
- PO873643