Vide juridique - consommation de protoxyde d'azote par les conducteurs

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.