Comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.

Les professions libérales réglementées sont affiliées, pour le risque vieillesse, au régime de retraite de base des professions libérales, piloté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et aux régimes de retraite complémentaire pilotés par chaque section professionnelle. Les avocats, quant à eux, sont affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les autres travailleurs indépendants (hors non-salariés agricoles) sont affiliés au régime général.  L'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est le jour du début de l'activité professionnelle. Par dérogation, l'article R. 643-1 du même code dispose que pour le régime de retraite de base des professions libérales, l'affiliation commence le premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle. Cependant, les règles de comptabilisation des trimestres dans le régime de retraite de base des professions libérales se basent sur l'assiette annuelle de cotisations des professionnels libéraux. L'article D. 643-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professionnels libéraux acquièrent un trimestre lorsque leur assiette de cotisation atteint 150 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier de l'année considérée, dans la limite de 4 trimestres (soit 600 SMIC horaire brut).  Ainsi, un professionnel libéral commençant son activité le 2 janvier d'une année pourra quand même acquérir 4 trimestres au titre de cette même année si son assiette de cotisation annuelle est supérieure à 600 fois le SMIC horaire brut.