Situation des retraités étrangers en France

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde, de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.

Le bénéfice de la Protection universelle maladie (PUMa) est accordé à toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière en France. L'affiliation à l'Assurance maladie française sur le critère de la résidence peut être sollicitée après un délai de carence de 3 mois ; toutefois, la condition de stabilité s'apprécie sur la base d'une présence sur le territoire français de plus de six mois dans l'année. Les personnes titulaires de pensions de retraites d'un autre Etat peuvent ainsi bénéficier de la PUMa dès lors qu'elles remplissent ce critère de résidence. La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis prévoit que la pension ne peut être imposée que par l'Etat qui la verse. Pour cette raison, si un pensionné américain réside plus de 6 mois en France et qu'il ne dispose pas de revenus en France (activité professionnelle en France ou revenus du patrimoine prélevés de la cotisation subsidiaire maladie), il aura effectivement accès à la PUMa sans être redevable de cotisations ou prélèvements sociaux. L'article 53 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une participation forfaitaire, insérée à l'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale, afin de faire contribuer au système d'assurance maladie les personnes qui bénéficient de celui-ci sur critère de résidence sans y contribuer en raison de l'application d'une convention fiscale internationale. Cette mesure exclut les personnes qui bénéficient d'un accès à la PUMa pour le compte d'un autre Etat en vertu des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale : en effet, dans ce cas, les prestations en nature de l'assurance maladie pour ces personnes sont payées par l'Assurance maladie française puis remboursées par l'Etat compétent pour la sécurité sociale de ces personnes. Cette mesure exclut également les personnes qui ne versent pas de cotisations, non pas en raison d'une convention fiscale mais parce qu'elles ne disposent pas de revenus imposables, permettant ainsi de ne pas cibler des publics potentiellement précaires. Des échanges et travaux interministériels sont en cours pour finaliser les décrets d'application de l'article 53 et pallier la difficulté soulevée.