Convention tarifaire liant l'assurance maladie aux transporteurs sanitaires.

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes de la nouvelle convention tarifaire liant l'assurance maladie aux transporteurs sanitaires. Cette réforme, censée générer 150 millions d'euros d'économies, instaure une tarification unifiée pour les taxis conventionnés : un forfait de 13 euros par trajet (15 euros en zone urbaine) et un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle supprime en outre la facturation du « retour à vide » sauf cas exceptionnels. Les simulations réalisées par les professionnels indiquent une baisse moyenne de facturation de 30 % à 40 % pour la majorité des courses de moins de 50 km et jusqu'à 20 % pour les autres. Dans un secteur déjà fragilisé par la hausse des coûts de carburant, des assurances et des charges sociales, une telle contraction du chiffre d'affaires compromet gravement la viabilité économique des entreprises. Les organisations estiment que plus de 60 % des taxis pourraient se retrouver en difficulté dès l'entrée en vigueur du nouveau barème. Les inquiétudes portent également sur la quasi-suppression de la facturation du « retour à vide », désormais limitée à quelques cas exceptionnels. Or dans les territoires ruraux, où les distances sont longues et les trajets non mutualisables, ces retours à vide représentent une part essentielle de l'équilibre économique des artisans. Cette réforme risque ainsi d'entraîner une réduction massive de l'offre de transport sanitaire, particulièrement dans les zones à faible densité médicale. Or dans les territoires ruraux, les taxis assurent une mission de service public essentielle : transport de patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse ou de rééducation. Leur disparition mettrait en péril l'accès aux soins des personnes âgées et fragiles, aggravant la désertification médicale. Aussi, elle lui demande s'il a évalué l'impact économique réel de cette réforme sur les entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales ; quelles mesures de compensation ou d'accompagnement sont envisagées pour éviter une vague de faillites dans le secteur ; si le Gouvernement entend rouvrir la concertation avec les représentants des taxis afin d'adapter la convention aux réalités économiques locales et garantir la continuité du transport sanitaire dans les territoires.