Conséquences économiques et sociales du décret du 9 septembre 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets économiques et sociaux du décret n° 2025-1035 du 9 septembre 2025 relatif à la réforme du dispositif MaPrimeRénov. Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des aides publiques destinées aux travaux d'isolation des murs, par l'intérieur comme par l'extérieur, ainsi qu'à l'installation de chaudières biomasse. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les entreprises artisanales du bâtiment, pour lesquelles ces opérations dites « monogestes » constituaient une part essentielle de l'activité de rénovation énergétique et un levier d'investissement pour les ménages. Selon la note de conjoncture de la CAPEB pour le deuxième trimestre 2025, l'activité globale des entreprises artisanales du bâtiment recule de 4,5 % sur un an, tandis que l'emploi salarié baisse de 3,4 % et que 20 % des entreprises déclarent un besoin urgent de trésorerie. Le segment de la rénovation énergétique affiche à lui seul une diminution de 1,5 % sur un an. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement durable du secteur, accentué par l'instabilité des dispositifs publics d'aide. La CAPEB rappelle en outre que l'isolation demeure, selon toutes les études techniques, le moyen le plus efficace pour réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des logements et lutter contre la précarité énergétique, tandis que le chauffage biomasse constitue une solution renouvelable, locale et compétitive. La disparition des aides correspondant à ces travaux menace directement la pérennité de centaines d'entreprises artisanales et de milliers d'emplois non délocalisables. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de suspendre ou de réviser ce décret afin de rétablir l'éligibilité des travaux d'isolation et des équipements biomasse au dispositif MaPrimeRénov ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte adopter pour soutenir la trésorerie et l'activité des entreprises artisanales du bâtiment affectées ; enfin, si une réorientation de la politique de rénovation énergétique vers une approche plus progressive, stable et accessible à tous les ménages est envisagée.