Caduque Fin de mandat

question écrite

Politique d'accueil des étudiants internationaux et suppression des APL

Julien Gokel SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 10716

Ministère interrogé
Enseignement supérieur, recherche et espace
Rubrique
Étrangers

En clair

Question écrite de Julien Gokel, publiée au Journal officiel le 4 nov. 2025. Close sans réponse le 21 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la cohérence de la politique d'accueil des étudiants internationaux, au regard de la suppression envisagée des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants internationaux hors Union européenne non boursiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La France s'est engagée, à travers la stratégie « Bienvenue en France », à renforcer son attractivité universitaire et scientifique et à accroître la mobilité internationale des étudiants. Les étudiants internationaux constituent un vecteur essentiel de rayonnement culturel, scientifique et diplomatique, contribuant au dynamisme et à la diversité du système d'enseignement supérieur. Aujourd'hui, ces étudiants sont déjà soumis à des droits d'inscription différenciés, supérieurs à ceux applicables aux étudiants nationaux et européens. La suppression envisagée des APL pour cette catégorie d'étudiants, qui représente près de 300 000 personnes, pourrait fragiliser leur situation matérielle, entraver parfois la poursuite de leurs études et compromettre les objectifs d'attractivité affichés par la France. Cette mesure soulève par ailleurs des interrogations quant à la cohérence des instruments de soutien et d'accueil des étudiants internationaux, ainsi qu'à la compatibilité de cette orientation avec les engagements pris en matière de mobilité et de coopération universitaire. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique française d'accueil des étudiants internationaux et s'il envisage de revenir sur la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour ces derniers.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE10716
Ministère interrogé (source)
PO873650