Réduction de la collecte de lait en France

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du groupe Lactalis de réduire sa collecte de lait en France. Cette réduction annoncée par un acteur majeur du marché représente une menace supplémentaire pour la pérennité des exploitations laitières, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés comme la Meuse. La baisse de la collecte provoquerait des difficultés financières majeures pour les exploitations laitières. À cela s'ajoute le risque d'accélération des abandons d'activités dans le secteur, avec des impacts socio-économiques considérables dans les régions concernées. Ce choix purement financier de l'entreprise française, favorisé par les traités de libre-échange et l'abandon de la politique agricole nationale, met en péril l'ensemble de la filière laitière du pays. Elle tient à rappeler que l'entreprise a été subventionnée à plusieurs reprises, y compris par des collectivités territoriales. Qu'en conséquence, les Français ont indirectement financé le développement d'une société qui aujourd'hui va favoriser la vente d'une production agricole étrangère sur le sol national alors même que l'agriculture française connaît de nombreuses difficultés. Aussi, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour protéger les producteurs laitiers affectés par cette situation et si des discussions ont été ouvertes avec l'entreprise Lactalis pour lui rappeler l'importance de défendre la filière laitière française et en soutien à la souveraineté alimentaire du pays.

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres.  La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030.  Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.