Élargissement du CPF pour le permis des enfants

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, tant en partie qu'en totalité. Ceci pour le financement du permis de conduire comme de toute autre formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leur parcours professionnel. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par votre ou vos employeurs. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. Le permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et son financement peut être soumis à des difficultés, aussi dans certains cas il sera utile de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune concerné pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (région, France Travail, etc.). Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs actions concrètes afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé de 15 à 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Plusieurs collectivités territoriales et missions locales proposent des aides financières, des ateliers d'information à la mobilité, la préparation du permis de conduire ou l'accès à des simulateurs de conduite. La plateforme 1jeune1permis (https://www.1jeune1solution.gouv.fr/1jeune1permis) permet d'identifier, selon le lieu de résidence, toutes les aides disponibles et des conseils sur les étapes pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.