Faibles performances en matière de tri et collecte des déchets plastiques

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les causes structurelles du faible taux de recyclage des emballages plastiques en France. Alors que la France est le premier contributeur à la taxe plastique européenne, avec un versement de 1,56 milliard d'euros en 2023, elle affiche des performances en matière de recyclage des emballages plastiques nettement inférieures à celles de ses voisins européens. Selon les professionnels du secteur, cette situation ne résulte pas d'un manque d'investissement ou de mobilisation des industriels français, mais bien d'un déficit persistant en matière de tri à la source et de collecte, qui relèvent de la responsabilité des collectivités et de l'action publique. Ce constat soulève une contradiction : plutôt que de corriger ces défaillances structurelles, le Gouvernement envisage de faire porter l'effort financier sur les entreprises, donc les consommateurs, via une nouvelle taxe, ce qui risque de nuire à la compétitivité de toute une filière sans améliorer les performances de recyclage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager un plan de renforcement des dispositifs de tri et de collecte, assorti d'objectifs de résultats concrets, pour mettre fin à cette défaillance publique qui freine les ambitions de l'économie circulaire.

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, qui permettront d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats réalisée, montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre : près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. Près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas. Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place, dans le respect des compétences décentralisées.