Absence de décrets d'application concernant la loi sur le cancer du sein

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Alors que cette loi a été adoptée avec l'objectif d'améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, son efficacité demeure suspendue à la parution de textes réglementaires qui tardent à voir le jour. Ce décalage entre la promulgation législative et sa traduction effective sur le terrain prive de nombreuses femmes de dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie demeure inégal, conduisant à des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge, liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser sur les patientes. Par voie de conséquence, il aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets attendus afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.