Obligation à servir pour les médecins titulaires d'une équivalence de diplôme

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum deux ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Durant leurs parcours de consolidation des compétences, les Praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) contribuent pleinement au fonctionnement des hôpitaux publics et apportent une contribution décisive au fonctionnement de certains services. Certains PADHUE souscrivent déjà à une obligation de servir lorsqu'ils signent un contrat d'engagement de service public. Le rapport publié par l'ordre des médecins en février 2025 indique que 19 154 médecins PADHUE sont inscrits au tableau de l'ordre. Ce rapport souligne aussi que les PADHUE s'installent majoritairement dans les territoires sous-dotés en médecins et dans les hôpitaux périphériques, ce qui soutient l'accès aux soins de nos concitoyens vivant dans des territoires fragiles. Dans le Pas-de-Calais, les anciens PADHUE contribuent à hauteur de 13,8 % à la densité des spécialistes médicaux. Dans l'Eure-et-Loir, cette proportion monte à 47,6 %. Dans la Nièvre, ils participent même à hauteur de 54,8 %. En l'état actuel de la législation, les PADHUE sont recrutés par les établissements de santé après vérification de leurs compétences et dans le cadre des autorisations d'exercice délivrées par les autorités sanitaires, notamment le centre national de gestion et les commissions de reconnaissance d'équivalence placées sous l'autorité du ministère chargé de la Santé, et non pas le pays dans lequel a été obtenu le diplôme.  La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est cependant à l'écoute de toutes les propositions permettant d'améliorer l'accès aux soins, dans le respect de l'égalité de traitement des différents professionnels. Celle-ci souhaite par ailleurs pouvoir réformer les modalités de recrutement et d'exercice des PADHUE et présentera plusieurs évolutions dans les prochains mois.