Caduque Fin de mandat

question écrite

MaPrimeRénov' : inégalités territoriales pour les ménages haut-savoyards

Christelle Petex DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 10396

Ministère interrogé
Ville et Logement
Rubrique
Logement : aides et prêts

En clair

Question écrite de Christelle Petex, publiée au Journal officiel le 21 oct. 2025. Close sans réponse le 11 nov. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE10396
Ministère interrogé (source)
PO873665