Accession à la propriété

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.

La situation des personnes retraitées locataires de longue durée dans le parc social soulève, de manière légitime, des interrogations relatives à la sécurisation de leur parcours résidentiel et à l'adaptation des règles du logement social aux évolutions des usages familiaux et intergénérationnels. S'agissant de l'accession à la propriété, le législateur a reconnu, à diverses reprises, la pertinence de permettre l'accession à la propriété de ménages résidant dans le parc social, notamment au travers de dispositifs spécifiques. Ainsi, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative à la vente de logements appartenant aux bailleurs sociaux a ouvert, dans un cadre encadré et sécurisé, la possibilité pour les organismes HLM de vendre, sous conditions, des logements à leurs occupants. Ce dispositif a été réaffirmé et renforcé par la suite, notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi MOLLE » et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui ont facilité les procédures de vente et assuré de meilleures garanties pour les locataires intéressés. Toutefois, la vente de logements sociaux aux locataires du parc social doit être conciliée avec le nécessaire maintien ou développement de logements à loyers abordables pour les ménages à faibles ressources, ce qui ne permet pas toujours au bailleur concerné de proposer des logements en accession à ses locataires en place. Concernant la question de la sous-occupation, les commissions d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements ont l'obligation d'examiner, tous les 3 ans en zone tendue, la situation de leurs locataires en situation notamment de sous occupation pour leur proposer un logement adapté à leurs situations. La commission peut également conseiller l'accession sociale à la propriété. Cette obligation doit permettre d'ajuster au mieux l'offre à la taille des ménages et ainsi de favoriser la rotation au sein du parc social alors que ce dernier n'est que de 7,4% au 1er janvier 2024. Toutefois, elle ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans, les retraités ne sont donc pas concernés pour la plupart. La mise en œuvre du volet relatif à l'examen d'occupation des logements des commissions d'attribution doit permettre d'améliorer la mobilité au sein du parc social et de permettre un parcours résidentiel pour les ménages y compris les ménages de longue durée.