Fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
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En clair
Question écrite de Sophie Pantel, publiée au Journal officiel le 14 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 387 jours.
La question
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse de la fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles. En effet, un rapport sénatorial en date de septembre 2024 propose une suppression de la prise en charge des actes d'ostéopathie dans les contrats solidaires et responsables des organismes complémentaires à l'assurances maladie (OCAM). Ce rapport inclut l'ostéopathie dans la catégorie « des médecines douces ». L'ostéopathie est une profession de santé réglementée, qui bénéficie aujourd'hui d'un très haut niveau de confiance des Français (55 % d'entre eux déclarent avoir consulté une ostéopathe durant les cinq dernières années). Exclure cette pratique de leurs garanties reviendrait à déséquilibrer un modèle fondé sur la solidarité, en déléguant une part des coûts à la couverture de santé publique, déjà en déficit important. En outre, une telle mesure contraindrait de nombreux patients à se tourner vers des assurances supplémentaires coûteuses, voire à renoncer aux soins. Au-delà de l'ostéopathie, ce dossier relance la réflexion sur la définition des prestations éligibles au remboursement au sein des contrats de complémentaire santé, sur la gestion des ressources dans un contexte budgétaire contraint ainsi que sur la place accordée aux médecines alternatives dans le parcours de soin. Au regard, de ces éléments, elle l'interroge sur les fondements de cette hypothèse et sur la réponse à apporter à cette profession de santé réglementée face aux enjeux de santé publique, d'équité et d'innovation qu'elle soulève.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE10211
- Ministère interrogé (source)
- PO873446