Caduque Fin de mandat

question écrite

Revalorisation tarifaire actes

Sébastien Martin DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 10152

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Sébastien Martin, publiée au Journal officiel le 7 oct. 2025. Close sans réponse le 18 nov. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations des kinésithérapeutes concernant la revalorisation tarifaire progressive de leurs actes. En effet, obtenue dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, cette revalorisation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, marquant ainsi une reconnaissance de leur engagement dans le système de santé. Le report de cette revalorisation compte tenu du contexte budgétaire contraint a été perçu comme un désaveu injustifié par cette profession. Ces professionnels demandent le respect des engagements de revalorisation tarifaire. Il lui demande de bien vouloir lu indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE10152
Ministère interrogé (source)
PO855064