Conséquences de la réforme du CMG

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde dit CMG et ses conséquences, introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a supprimé plusieurs dispositions antérieures, notamment la distinction selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans / de 3 à 6 ans) pour le calcul de l'aide, le plancher de 15 % de reste à charge obligatoire pour les familles et a instauré de nouvelles règles comme la fixation de plafonds horaires (par exemple 8 euros/heure pour une assistante maternelle). Dans la pratique, de nombreux foyers, en particulier les familles modestes et intermédiaires, subissent une hausse importante de leur reste à charge, parfois supérieure à 150 euros par mois, ce qui contredit l'objectif affiché de justice sociale. Ces familles, trop « riches » pour bénéficier des aides majorées mais insuffisamment aisées pour absorber de telles hausses, voient leur accès à un mode de garde encadré, déclaré et professionnel gravement compromis. Par ailleurs, cette réforme fragilise les assistantes maternelles, qui peinent à maintenir leurs contrats et voient leur métier perdre en attractivité. Cette situation pourrait favoriser le développement de modes de garde non déclarés, accroître les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales où l'offre est déjà limitée et mettre en péril un pan essentiel de la politique familiale française. Aussi, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un accès équitable et soutenable aux modes de garde déclarés, s'il envisage une révision rapide du barème et des plafonds horaires et s'il entend réaliser une évaluation chiffrée des conséquences de cette réforme sur les familles et sur l'emploi des assistantes maternelles.

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents ayant un fort recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Ces nouvelles modalités de calcul permettent de rapprocher, pour une famille, les coûts de l'accueil individuel de ceux de l'accueil collectif (crèches). Une évaluation approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée longue, est en cours de réalisation.