Indemnisations des anciens combattants

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à propos des injustices persistantes que subissent de nombreux militaires blessés en opération extérieure dans l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA), gérés par l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFT). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-556 du 28 juin 1984, les militaires réformés pour inaptitude en raison de blessures ou de maladies imputables au service peuvent prétendre à ces allocations. Or l'absence de diffusion d'information sur leurs droits pendant des décennies a privé nombre d'entre eux de toute indemnisation, constituant une carence manifeste de l'administration. En 2018, la mise en œuvre soudaine de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968, appliquée rétroactivement, a fermé la porte à de nombreux dossiers légitimes, au moment même où une première communication officielle, notamment via la Fédération André Maginot, permettait enfin à certains blessés de découvrir leurs droits. Par ailleurs, les prélèvements opérés sur ces fonds au profit de la construction de logements militaires se poursuivent. En 2025 encore, 100 millions d'euros sont ainsi détournés au détriment des blessés, souvent gravement touchés, dans des conditions qui ne respectent pas les principes de rentabilité exigés par le Conseil d'État. Enfin, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a abaissé de manière significative les montants alloués aux blessés et à leurs familles, suscitant une vive inquiétude des associations représentatives, dont la Fédération des amputés de guerre de France. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend lever, au moins temporairement, la prescription quadriennale afin de permettre l'examen équitable des dossiers laissés sans réponse. Elle souhaiterait aussi savoir si elle compte suspendre les prélèvements opérés sur ces fonds tant que leur utilisation ne satisfait pas aux conditions prudentielles imposées par la juridiction administrative suprême. Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser, en concertation avec les associations, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 qui abaisse les droits des blessés et de leurs familles.

Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance aéronautique, ainsi que ses deux arrêtés d'application, résultent des travaux de refonte conduits par le ministère des armées et des anciens combattants, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est d'améliorer la cohérence du dispositif, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et d'amélioration du dispositif. Le montant des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation a été rééchelonné pour assurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation allouée est élevé. Par ailleurs, dans un esprit d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfants est attribué quel que soit le taux d'invalidité. D'autres dispositions ont été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille comme : la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé ; la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure ; l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % ; le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % dans le but de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatique. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'établissement public des fonds de prévoyance (EPFP). Il n'est pas envisagé de lever cette prescription. Ainsi, le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations, visent à une lisibilité accrue de leur attribution et à une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.