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Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi
En clair
Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi comptait 2 membres ; présidence : David Habib. Fin le 21 juin 2022.
- Membres
- 2au 21 juin 2022
Membres 2
- Président
- David Habib SOC
1 autre membre
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)