Délégation ou office · Assemblée nationale · 28 juin 2007 → 19 juin 2012

Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi

En clair

Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi comptait 3 membres ; présidence : Laurence Dumont. Fin le 19 juin 2012.

2 autres membres

Membres et fonctions au 19 juin 2012, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.