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Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi
En clair
Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi comptait 3 membres ; présidence : René Dosière. Fin le 19 juin 2007.
- Membres
- 3au 19 juin 2007
Membres 3
- Président
- René Dosière SOC
2 autres membres
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)