Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 28 mars → 15 mai 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Président : Sacha Houlié RE · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels comptait 9 membres ; présidence : Sacha Houlié. Fin le 15 mai 2024.

Membres: 9au 15 mai 2024

Membres 9

RE 2
RN 2
Dem 1
Ecolo - NUPES 1
LFI - NUPES 1
LIOT 1
SOC 1

Président: Sacha Houlié RE
Rapporteur: Jean-Luc Warsmann LIOT

7 autres membres

RE Caroline Abadie
LFI - NUPES Ugo Bernalicis
RN Jordan Guitton
RN Timothée Houssin
Ecolo - NUPES Jérémie Iordanoff
SOC Cécile Untermaier
Dem Laurence Vichnievsky

Membres et fonctions au 15 mai 2024, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)