Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 21 mars → 23 mai 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille comptait 9 membres. Fin le 23 mai 2024.

Membres: 9au 23 mai 2024

Membres 9

RE 3
RN 2
Dem 1
Ecolo - NUPES 1
HOR 1
LIOT 1

Vice-président: Sacha Houlié RE
Rapporteure: Perrine Goulet Dem

7 autres membres

RE Émilie Chandler
Ecolo - NUPES Jérémie Iordanoff
RN Bryan Masson
LIOT Paul Molac
HOR Naïma Moutchou
RN Béatrice Roullaud
RE Caroline Yadan

Membres et fonctions au 23 mai 2024, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)