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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité comptait 11 membres. Fin le 12 juil. 2023.
- Membres
- 11au 12 juil. 2023
Membres 11
- Vice-présidente
- Fadila Khattabi RE
- Rapporteur
- Paul Christophe HOR
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)