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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols comptait 12 membres. Fin le 13 juil. 2023.
- Membres
- 12au 13 juil. 2023
Membres 12
- Vice-président
- Guillaume Kasbarian RE
- Rapporteurs
- Lionel Causse RE · Bastien Marchive RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)