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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier comptait 10 membres. Fin le 13 avr. 2023.
- Membres
- 10au 13 avr. 2023
Membres 10
- Vice-président
- Jean-Marc Zulesi RE
- Rapporteur
- Denis Masséglia RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)