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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur comptait 12 membres. Fin le 14 déc. 2022.
- Membres
- 12au 14 déc. 2022
Membres 12
- RE 4
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- HOR 1
- LFI - NUPES 1
- LIOT 1
- LR 1
- Vice-président
- Sacha Houlié RE
- Rapporteur
- Florent Boudié RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)