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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi comptait 14 membres. Fin le 17 nov. 2022.
- Membres
- 14au 17 nov. 2022
Membres 14
- RE 4
- LFI - NUPES 2
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- HOR 1
- LIOT 1
- LR 1
- SOC 1
- Vice-présidente
- Fadila Khattabi RE
- Rapporteur
- Marc Ferracci RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)