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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption comptait 12 membres. Fin le 8 févr. 2022.
- Membres
- 12au 8 févr. 2022
Membres 12
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteure
- Monique Limon LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)