Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 30 sept. → 18 nov. 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire comptait 13 membres. Fin le 18 nov. 2021.

Membres: 13au 18 nov. 2021

Membres 13

LaREM 6
LR 2
Agir ens 1
Dem 1
FI 1
SOC 1
UDI-I 1

Vice-présidente: Yaël Braun-Pivet LaREM
Rapporteur: Stéphane Mazars LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 18 nov. 2021, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)