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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution comptait 12 membres. Fin le 29 sept. 2021.
- Membres
- 12au 29 sept. 2021
Membres 12
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteure
- Laetitia Avia LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)