Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 18 févr. → 1er avr. 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Présidente : Yaël Braun-Pivet LaREM · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale comptait 13 membres ; présidence : Yaël Braun-Pivet. Fin le 1er avr. 2021.

Membres: 13au 1er avr. 2021

Membres 13

LaREM 6
LR 2
Agir ens 1
Dem 1
FI 1
SOC 1
UDI-I 1

Présidente: Yaël Braun-Pivet LaREM
Rapporteur: Dimitri Houbron Agir ens

11 autres membres

Membres et fonctions au 1er avr. 2021, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)