Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 16 → 27 juil. 2020

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Président : Stéphane Mazars LaREM · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine comptait 13 membres ; présidence : Stéphane Mazars. Fin le 27 juil. 2020.

Membres: 13au 27 juil. 2020

Membres 13

LaREM 6
LR 2
EDS 1
LT 1
MODEM 1
SOC 1
UDI-I 1

Président: Stéphane Mazars LaREM
Rapporteure: Yaël Braun-Pivet LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 27 juil. 2020, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)