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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 comptait 11 membres. Fin le 23 juil. 2020.
- Membres
- 11au 23 juil. 2020
Membres 11
- Vice-président
- Éric Woerth LR
- Rapporteur
- Laurent Saint-Martin LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)