Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 3 mai → 4 juil. 2019

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Présidente : Brigitte Bourguignon LaREM · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé comptait 13 membres ; présidence : Brigitte Bourguignon. Fin le 4 juil. 2019.

Membres: 13au 4 juil. 2019

Membres 13

LaREM 8
LR 2
MODEM 1
SOC 1
UDI-I 1

Présidente: Brigitte Bourguignon LaREM
Rapporteur: Dominique Da Silva LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 4 juil. 2019, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)