Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 12 avr. → 16 juil. 2019

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution comptait 14 membres. Fin le 16 juil. 2019.

Membres: 14au 16 juil. 2019

Membres 14

LaREM 7
LR 2
GDR 1
LT 1
MODEM 1
SOC 1
UDI-I 1

Vice-présidente: Yaël Braun-Pivet LaREM
Rapporteur: Jean-Pierre Pont LaREM

12 autres membres

Membres et fonctions au 16 juil. 2019, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)